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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) POUR LA FOURNITURE DE DISPOSITIF DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE (DPE) POUR LES POINTS DE SERVICE FINANCIER (PSF)

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme imoney éditée par la société i-FUTUR et des dispositifs de paiement.

En accédant à la plateforme, à l’application mobile ou aux terminaux associés en tant que visiteur et/ou utilisateur, l'internaute, personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Définition

Opérateur : désigne l’institution agréée par une Banque, le Ministère des finances ou la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour les opérations financières.

Point de Service Financier (PSF): désigne le point marchand en charge d’effectuer les opérations avec les DPE.

Dispositif de Paiement Electronique (DPE): est un ensemble constitué par l’application iMoney et un terminal adapté pour effectuer une transaction.

imoney: iMoney est une plateforme All in one (tout-en-un) qui offre de multiples fonctionnalités, permettant aux PSF de réaliser des dépôts et retraits à travers les différents Operateurs partenaire de i-FUTUR. imoney permet de vendre du crédit téléphonique et de payer des factures. Imoney désigne l’application de distribution dont i-FUTUR constitue le disributeur agréé vis-à-vis des Operateurs.

Clause 1 : Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet de définir les termes et conditions régissant la relation entre i-FUTUR et le Point de Service Financier (PSF) dans le cadre de leur collaboration pour la promotion et la vente des produits et services développés par i-FUTUR.

Clause 2 : Obligations du POINT de SERVICE FINANCIER

• Le PSF s'engage à payer le montant dû pour l’acquisition du Dispositif de Paiement Electronique (DPE). Les details du montant sera communiqué en annexe de la presente convention.
• Le PSF s'engage à promouvoir activement les produits et services disponibles sur le DPE.
• Le PSF s'engage à respecter les règles éthiques et professionnelles en vigueur dans le secteur de la vente, de la distribution ainsi que le code de conduite de i-FUTUR.
• Le PSF s'engage à faire au minimum 20 transactions par jour
• Le PSF s'engage à vérifier convenablement les informations du client avant de réaliser une transaction.
• Le PSF s'engage à protéger son mot de passe, son code pin et sera tenu comme l’unique responsable des transactions effectuées depuis son compte.

Clause 3 : Obligations de i-FUTUR

• i-FUTUR s’engage à :
  • Former le PSF sur l’utilsation du DPE ainsi que l’application imoney.
  • De recharger le compte du PSF
  • D’apporter un support technique au PSF
  • De remplacer ou reparer les DPE à ses frais en cas de defaut d’usine de fabrication detecté.
  • A faciliter la fourniture des rouleaux d’impression des DPE au frais du PSF;

Clause 4 : Rémunération

En contrepartie des services fournis par le PSF, i-FUTUR s'engage à verser une rémunération selon les modalités convenues entre les Parties.

Les détails de la rémunération, sont définis dans l’annexe de la présente Convention.

Clause 5 : Les matériels mise à disposition du PSF

• Le dispositif de paiement sera testé et l’ensemble des fonctionnalités doivent être validés conformément à l’annexe de la présente Convention.
• Le Bénéficiaire PSF utilisera les matériels conformément aux instructions des fabricants et aux règles de sécurité en vigueur. Il s'engage à ne pas modifier les matériels et à le protéger contre tout dommage, perte ou vol.
• Le PSF s’engage à verser un montant de 250 000 FCFA qui correspond au montant du DPE en cas de vol, perte ou dommage qui rendra le DPE inutilisable.
• Le PSF sera responsable des coûts de maintenance, des rouleaux papiers et des réparations du DPE pendant la durée de l’utilisation.

Clause 6: Responsabilités et garanties

Le PSF est responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et responsabilités que nous encourons découlant de:

1. un rejet de débit, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur de paiement ou tout autre paiement non valide que vous avez effectué (collectivement, le «paiement invalidé»);
2. toute erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de vos employés ou de toute personne agissant en votre nom; et
3. toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent contrat ou de votre utilisation des services de paiement imoney.

En cas de paiement invalidé ou autre, nous pouvons déduire les montants dus à imoney du compte du PSF.

Clause 7: DISPONIBILITE DES SERVICES

L'utilisation des DPE et imoney nécessite de disposer d'une connexion Internet ou reseau GSM.

Le PSF s’engage à ne pas entraver le fonctionnement du DPE ou imoney et des Services de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible le et les Services et plus largement le système d'information de i-FUTUR.

Par ailleurs, le PSF déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossibles à certaines périodes. À ce titre, i-FUTUR ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux services de paiement imoney. Le PSF reconnaît en outre que l’accès à imoney ou aux services de paiement de imoney peut être restreint aux fins de maintenance. Cependant, i-FUTUR ne sera pas responsables de toute interruption, panne ou défaut de fournir les services imoney.

i-FUTUR décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dégage toute responsabilité pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d'Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure.

Clause 8: Confidentialité

Le PSF s'engage à traiter toutes les informations confidentielles et propriétaires comme strictement confidentielles.

Le PSF ne divulguera pas ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de i-FUTUR, sauf si requis par la loi.

Clause 9: Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits ou services financés par i-FUTUR restent la propriété exclusive de i-FUTUR.

Le PSF reconnaît et accepte de ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle de i-FUTUR sans autorisation préalable et écrite.

Clause 10: Résiliation

Le PSF peut résilier la présente Convention moyennant un préavis écrit d’un mois à l'autre Partie.

En cas de violation substantielle de la Convention par le PSF, i-FUTUR peut résilier immédiatement la Convention. i-FUTUR peut résilier la présente Convention à tout moment.

i-FUTUR se réserve le droit de reprendre à tout moment les éléments mis à la disposition du PSF, tels que le dispositif de paiement, les outils de marketing, les échantillons de produits, etc.

En cas de reprise, le Gérant du Point marchands s'engage à retourner immédiatement tous les éléments en sa possession en veillant à ce qu'ils soient en bon état et sans aucune modification, altération ou copie non autorisée.

A la résiliation, le montant d’acquisition est restitué au PSF au prorata de la durée d’utilisation et aux détériorations causées au DPE.

Clause 11: Modification DES CGU

i-FUTUR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation ou la Tarification selon les évolutions techniques, l'évolution de la législation ou à sa seule discrétion.

En conséquence, le PSF est prié de bien vouloir se référer régulièrement à la dernière version desdites CGU et des conditions tarifaires, disponible en permanence sur le site de i-FUTUR. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont immédiatement applicables et opposables à tous.

L’utilisation continue des services de iMoney postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications constitue l’accord exprès donné par le PSF pour les différents amendements et modifications effectués.

Tout refus des modifications apportées aux CGU entraînera la résiliation du présent contrat et de l’arrêt immédiat de l’utilisation des services de paiement.

Toutes les modifications spécifiques propres à un PSF qui seront, le cas échéant, apportées aux stipulations des présentes CGU doivent obligatoirement être matérialisées par voie d'avenant au contrat et signée par les parties.

Clause 12: Loi applicable et règlement des litiges

La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois du Niger.

Tout litige relatif aux CGU, notamment à sa validité, son interprétation et à son exécution, sera réglé à l’amiable entre les parties après la notification ecrite de griefs faite par la Partie plaignante.

A defaut d’un reglement à l’amiable, les parties peuvent saisir les tribunaux de Niamey.